AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007657891
27 mai 1977
27 mai 1977
DIRECTEUR DONT S'AGIT ET RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX SECTEURS EXPOSES A DES RISQUES NATURELS DISPOSENT QUE "TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE SUR DES TERRAINS INDIQUES AU PLAN SOUS DES HACHURES
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CETAT:CETATEXT000007914472
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Hachmi X..., demeurant ... ; M.
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