. ; Vu la demande, enregistrée le 28 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Y... née Hadda X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en

Abdul Rahim Sadozai, demeurant ..., au nom de sa sour, Mme Hamida X ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 mai 2001, par laquelle la commission

Zaïd née Hadda Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X...

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL Hafida Y... demeurant ... à Salé (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

le jugement du 24 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafida

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y..., demeurant ..., Maroc ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de Mme Hafida

Vu, la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida Y..., demeurant chez M.

Hamida X droit par aggravation à une pension au taux global de 25 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hafida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

Foued Ben Hamda X..., ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mme Hafida

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 1er octobre 2004 refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Hadda

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif (Algérie) ; Mme X... demande au

d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le président délégué du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hafida

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hafida X..., demeurant rue 15, n° 64 Quartier El Fath à Khenifra (Maroc) ; Mlle X... demande

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 16