B...A..., demeurant au ... ; le Comité Harkis et Vérité et M.

Hapi Y... ; Considérant que la décision par laquelle le préfet de police a refusé à M.

Haji X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

A... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à la société Hair Bayen la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A I et le Comité Harkis et Vérité, M. C I, M. H E et l'association Génération Harkis et M. G F doivent être rejetées. 22.

Article 2 : L'intervention du Groupe de contact Harkis et pouvoirs publics au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Comité Harkis et Vérité n'est pas admise.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du COMITE HARKIS ET VERITE est rejeté.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "BEAUTIFUL HAIR

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et

autres mémoires, enregistrés le 21 novembre 2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis

. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé

L'association Générations Harkis et M. U demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission des sondages du 8 décembre 2021 rejetant leur réclamation contre deux sondages réalisés par l'IFOP et Harris

Par un arrêt n° 20PA01948 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hair République contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA01947 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Hair Laumière contre ce jugement.

L'association Générations Harkis et M.