El Hassane X..., demeurant ... ; M.

Hasan X..., demeurant ... ; M.

A...qu'à la SCP Waquet, Farge, Hazan ; 2.

El Hassan Jabir ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR HASSEN Y... X... DEMEURANT CHEZ M. ABDELHAFIDH Z...

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

A et à la SCP Gaschignard, avocat de la SCP Waquet, Farge, Hazan ; Considérant ce qui suit : 1.

Hassan B, demeurant ..., M. Didier C, demeurant ... et la SELARL NORDEN, dont le siège est 21 place de Méhul à Givet (08600) ; M.

Hasan X, demeurant ... ; M.

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association Chasse Forestière de Bubertre, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) tendant à l'annulation de la sentence arbitrale rendue

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521 3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

B la somme que demandent la société Waquet, Farge, Hazan et Me Waquet au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 31 mars 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan

F de l'article 1er de la convention de Genève : " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles se sont rendues