Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 11 janvier 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR HASSEN Y... X... DEMEURANT CHEZ M. ABDELHAFIDH Z... A GAMOUDA  TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 DECEMBRE 1968 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU JOUR DE LA RADIATION DES CADRES DU SIEUR HASSEN Y... X... : "LE TEMPS PASSE DANS TOUTE POSITION NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS NE PEUT ENTRER EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, SAUF, D'UNE PART, DANS LES CAS OU LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU S'IL S'AGIT DE FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI, CHAPITRE I, DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946... ET, D'AUTRE PART, DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR UNE Loi OU DETERMINES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 28 SEPTEMBRE 1961, DATE D'EXPIRATION D'UNE PERMISSION DE 90 JOURS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE FRANCAISE POUR SE RENDRE EN TUNISIE, LE SIEUR HASSEN Y... X... EX-SERGENT DE L'ARMEE FRANCAISE N'A PAS REJOINT SON UNITE DONT IL EST DEMEURE ABSENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT PERCU SA SOLDE PENDANT CETTE PERIODE, ET QU'EN OUTRE, IL AIT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS A UNE PENSION DE RETRAITE PAR UNE DECISION DU 15 DECEMBRE 1967, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15 PRECITE, COMME AYANT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS AU COURS DE LA PERIODE EN CAUSE. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, SEULS, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT JUSQU'AU 28 SEPTEMBRE 1961 PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DE LA PENSION DONT IL DEMANDE L'ATTRIBUTION ; QUE LA DUREE DE CES SERVICES ETANT INFERIEURE A 15 ANS, LE SIEUR HASSEN Y... X... N'A PAS DROIT AU BENEFICE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 11-4° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT ; QUE SI CE DERNIER A EGALEMENT ENTENDU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 12 DU MEME CODE RELATIVES AU DROIT A UNE SOLDE DE REFORME, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR HASSEN Y... X... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE REFORME ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'INTERESSE ENTEND INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX DROITS A PENSION DES MILITAIRES TUNISIENS ALORS EN ACTIVITE DANS L'ARMEE FRANCAISE TRANSFERES A LEUR ARMEE NATIONALE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE TRANSFERE A L'ARMEE TUNISIENNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR HASSEN Y... X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR HASSEN Y... X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.