Franck Y..., demeurant au lieu dit "Le Haget" à Montesquiou (32320) ; M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont fait apport, par acte notarié du 16 décembre 1998, de leurs terres agricoles au groupement foncier agricole (GFA) des Hamets

Hamet X, qui sont établis en France ; qu'à titre subsidiaire, il existe un doute sérieux quant à la réalité de la nationalité française de M.

section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Hayet

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mlle Hayet

jugement du 16 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hayet

Hatem X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hayet A, épouse B, demeurant ..., au nom de ses parents, M. et Mme Salah A, et tendant à ce

Farid X et Mme Hayet X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Hatem X, demeurant ... ; M.

Hamet Y..., ... ; M.

Sarkis X..., demeurant au Jounieh Haret Sakhr Immeuble Charbel Sejaan Bloc A à Beyrouth (Liban) ; M.

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet

Hatem Y..., Tebessa Haoudef à Tozeur (2200) Tunisie ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détaché de France à

Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M.

dirigée contre la décision en date du 11 juin 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de ses propriétés situées sur la commune de Hatten

Hamet Y... ... d'Angers à Paris (75019) ; M.

ZY soutient qu'il ne s'est pas marié à seule fin d'obtenir un titre de séjour, il n'est pas contesté que, marié le 10 juillet 1999 avec Mme Hayet Y, il a mis fin à leur vie commune dès l'obtention d'un