ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Enfants en scolarité dans le second degré dont les parents résident à l'étranger - Impossibilité pour le directeur du pensionnat qui les héberge

, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées

exercés par le département contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale, et qu'aux termes de l'article 168 du même code, relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées : "Les frais d'hébergement

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

principe général du droit n'imposaient aux auteurs du décret attaqué de prévoir, dans la procédure de retrait d'agrément, qui a le caractère d'une mesure de police, la consultation de la personne hébergée

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les établissements d'hébergement

prise en charge précédente ; qu'ainsi, en jugeant que la demande de renouvellement de la prise en charge des frais d'hébergement de M.

Des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire (…) /

aux visiteurs des personnes hébergées dans les résidences avec services est exercée en concurrence des prestations de même nature offertes par les entreprises de restauration et d'hôtellerie ; que, dès

administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de désigner un centre d'hébergement

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole franco-anglais du 6 août 1914 sur les Nouvelles Hébrides

X... a hébergé chez lui un jeune adolescent, de moins de 16 ans, en fugue, au lieu de le conduire auprès d'un service de police compétent" et que "l'intéressé a pour habitude d'entretenir des relations

phrase, ainsi que la dernière phrase relative à la prise en compte, dans la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle, d'avantages en nature dont bénéficie le demandeur de cette aide du fait de son hébergement

-être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois (...) ; / (...)

administratif de Montpellier en date du 5 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande contre l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le président du conseil général du Gard a décidé de mettre fin à l'hébergement

, peut demander à l'Office des migrations internationales de procéder à une vérification au domicile de la personne qui le souscrit afin de s'assurer que l'étranger peut être hébergé dans des conditions

mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744

Khan A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.