cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle ont été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri

Jeannine ; 2°) de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

Jean-Marc E..., à M. Emmanuel R..., à M. Sylvain XR... XS..., à M. Ismaël Y... Ibrahim, à M. Bernard V..., à M. Patrick Q..., à M. Gilbert XA..., à M. Clovis XH..., à M. Henri XQ..., à M.

Jean DT, Mme Josiane DT, M. Alain DS, M. Antoine DR, M. Christian DQ, Mme Renée DP, M. Jean DP, M. Joseph DO, M. Roger Henri DN, M. Jean DM, Mme Yvonne DM, M. Edouard DM, Mme Yolaine DL, M.

cour administrative de Lyon a renvoyé devant le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme Henri

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme P,

Jean-Paul B..., Mme Jeanine J..., M. Philippe C..., M. Michel D..., M. Jean-Luc E..., M. Jean-Louis F..., M. Jean-Baptiste G..., M. Henri I..., M. Pierre K..., Mme Marie-Paule A..., M.

Salvator U..., Jean-Marie XD..., Yves Y..., Pierre B..., à MmesJeanine BINET, Odette XZ..., Elise D..., Anna E..., Odette F..., à MM Claudius XD..., Eugène K..., Fernando DE X..., Henri L..., Henri M..

Jean-Louis R, demeurant ... ; MM.

Charles M..., Henri F..., Alfred V..., David Z..., Jeanine Y..., Elie N..., Christian C..., Raphaël T... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Article 3 : La Collectivité européenne d'Alsace versera à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.

Henri ACE, à Mme Catherine D..., à M. Serge E..., à M. Patricia F..., à M. Philippe G..., à Mme Magali H..., à M. Jean I..., à Mme Jeanine J..., à M. Jean-Charles K..., à Mme Mariama XX..., à M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, M.

Henri Y... et Mme Jeanine Z..., épouse de M. Y..., - les conclusions de M.

Henri CX, demeurant ..., M. Jean-Paul CY, demeurant ..., M. Christian AZ, demeurant ..., M. Michel CZ, demeurant ..., M. Roland DA, demeurant ..., M. Claude DB, demeurant ..., M.

Jean-Claude N..., à Mme Jeannine O..., à M. Abdelatif P..., à M. Hakim Q..., à M. Jean-Michel R..., à Mme Véronique S..., à Mme Joëlle T..., à Mme Faïrouz U..., à M. Thierry V..., à M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

A B et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de l'Oise ; Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Gometz-le-Chatel et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.