service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hess

K..., B..., T..., Y..., F..., Helle, Delamotte, Gaiffe, Mme M..., MM. A..., P..., E..., S..., X..., M. U... et au ministre del'intérieur.

traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse

Giacinto X..., demeurant ... à ST MARTIN D'HERES (38400) ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

H F a recueilli 37 880 voix, soit 30,02 % des suffrages exprimés et la liste A here ia Porinetia conduite par M. K, a recueilli 18 067 voix, soit 15,91% des suffrages exprimés.

X..., de Me Boullez, avocat de la Commune de Saint Martin d'Heres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de l'Isère et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire

1990 entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse

A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT

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