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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007730244
7 février 1990
7 février 1990
X..., de Me Boullez, avocat de la Commune de Saint Martin d'Heres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de l'Isère et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire
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CETAT:CETATEXT000007683067
25 juin 1982
25 juin 1982
A SAINT-MARTIN D'HERES ISERE , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 9 AVRIL 1980 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT
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