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France rejetant leur recours contre la décision du 17 juillet 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté la demande de visas long séjour de Mme B et de leurs trois enfants, Sayed Hossain

1977 ; SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE TARNOS, ST BARTHELEMY ORTHEVIELLE, ST CRICQ DU GAVE, SORDE D'ABBAYE, ST LAURENT DE GOSSE, OYEREGAVE, LAHONTAN, PORT DE LANNE, ST VINCENT DE TYROSSE, SOORTS HOSSEGOR

X... et tendant à l'annulation de l'ordre de reversement en date du 17 décembre 1984 d'un montant de 8 618,69 F émis par le TPG d'Al Hoceina (Maroc) à la suite de la cessation des ses fonctions ; Vu les

Vincenti, commissaire enquêteur, d'annexer au registre d'enquête la pétition signée par 631 habitants de la COMMUNE DE FUVEAU, hostiles au projet de déclassement d'un tronçon de 162 m2 de la rue du 14

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Mohammed Ali HOSSAIN KHAN et d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 22 septembre 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus

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PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE COMME ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1970 NOMMANT LE SIEUR HOLSTEIN

03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision de la Commission administrative d'un hôpital-hospice

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Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor (40150) ; M.

DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI PREVOIENT QUE LES MEDECINS RECOIVENT, POUR LES SOINS DONNES DANS LES HOSPICES, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE FIXEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Vier, Barthélemy, avocat de l'hôpital Hospice X... Jean, - les conclusions de M.

Claude X... demeurant La Paloumere Parc Super Hossegor à Hossegor (40150) ; M.