Conseil d'État — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635878
- Date
- 22 mars 1968
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Question juridique
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source officielle01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décision de la Commission administrative d'un hôpital-hospice de supprimer totalement les services hospitaliers de l'établissement. | 61-02-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Suppression totale des services hospitaliers d'un hôpital-hospice - Pouvoirs de la commission administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635878
Données disponibles
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