Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE HOUILLES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT

AYANT ETE ACCEPTEE PAR LA VILLE DE HOUILLES DANS LA CONVENTION DU 8 AOUT 1972, NI LE FAIT QUE M. X...

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

la demande des Houillières du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la décision de la commission départementale d'aménagement du Pas-de-Calais en date du 7 janvier 1980, rejetant la demande desdites houillères

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.

société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères

X... et de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE HOUILLES, - les conclusions de M.

par lequel le préfet, commissaire de la République du Tarn a ordonné le remembrement des propriétés foncières dans une partie de la commune de Le Garric ; 2°) rejette la demande présentée par les Houillères

1994 qui a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 octobre 1992 rejetant leurs demandes tendant à obtenir la décharge des redevances réclamées aux Houillères

administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan

REQUETE DE LA COMMUNE D'HOUILLES YVELINES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE

Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat des Houillères de bassin du Centre et du Midi, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Article 3 : Ces impositions sont mises à la charge des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A..., à Mme Marie-Louise Z..., à M.

Djamel Houssaine X, demeurant ... ; M.

de bassin du centre et du midi, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les Houillères de bassin du centre

requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, demeurant ... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille, Mlle Hodiaux