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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611943
6 mai 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant que, saisi par MM.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464855.20231004
4 octobre 2023
sur le territoire des communes de Montigny-le-Chartif et Vieuvicq et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée en enjoignant à la préfète d'Eure-et-Loir de fixer les conditions
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
Par un arrêt du 23 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'association de défense du val de Dronne et de la Double et autres contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
C contre cette décision et la requête tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. Sur le pourvoi en cassation : 2.
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287 ". 14.
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