Conseil d'État · 10ème / 9ème SSR — 6 mai 2015

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par sept protestations, MM. A...G..., Jean-ClaudeK..., Mme CécileI..., M. ClaudeL..., M. B...M..., M. J... H...et Mme LeBrequier  ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'élection de M. E...F..., candidat tête de liste lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fermanville (Manche) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires.
Par sept jugements n°s 1400636, 1400635, 1400637, 1400634, 1400633, 1400639 et 1400613 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a fait droit à leur demande.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381258, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400636 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de M.G... ;
3°) de mettre à la charge de M. G...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381267, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400635 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de M.K... ;
3°) de mettre à la charge de M. K...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381268, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400637 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de MmeI... ;
3°) de mettre à la charge de Mme I...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4°/ Par une requête, enregistrée sous le n°381269, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400634 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de M.L... ;
3°) de mettre à la charge de M. L...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381270, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400633 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de M.M... ;
3°) de mettre à la charge de M. M...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381271, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400639 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de M.H... ;
3°) de mettre à la charge de M. H...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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7°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381293, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1400613 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Caen ;
2°) de rejeter la protestation de Mme LeBrequier ;
3°) de mettre à la charge de Mme LeBrequierla somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le code électoral ;
- le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
1. Considérant que, saisi par MM. A...G..., Jean-ClaudeK..., ClaudeL..., B...M..., J...H...ainsi que par Mmes CécileI...et T...LeBrequier, le tribunal administratif de Caen a, par sept jugements du 15 mai 2014, annulé l'élection, le 23 mars 2014, de M. E...F...en qualité de conseiller municipal de la commune de Fermanville (Manche) ; que sous les n°s 381258, 381267, 381268, 381269, 381270, 381271 et 381273, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, M. F... interjette appel de ces jugements ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience " ; que l'article R 741-8 du même code précise que si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les minutes des sept jugements attaqués du tribunal administratif de Caen ont été signées par M. Mondésert, président-rapporteur, M. Bonneu, conseiller assesseur le plus ancien et Mme Lapersonne, greffière ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ;
3. Considérant que le délai de trois jours prévu par  l'article R. 119 du code électoral pour la communication aux élus concernés des protestations n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, la circonstance que M. F...n'a reçu notification des protestations de MM. K...et M...et de MmeI...qu'après l'expiration du délai de trois jours prévu par cet article est restée sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ; qu'il s'ensuit que celui-ci a pu s'abstenir de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de ce délai, qui était inopérant, sans entacher d'irrégularité son jugement ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sept protestataires sont électeurs dans la commune de Fermanville ; qu'ils étaient recevables, en cette qualité, à saisir le tribunal administratif de Caen de protestations dirigées contre l'élection de M.F... ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a admis leur intérêt à agir, la circonstance qu'ils n'ont produit qu'en appel les pièces attestant de leur qualité d'électeur de la commune étant à cet égard sans incidence ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.F..., la protestation de M. K... demandait au tribunal administratif de Caen l'annulation de son élection et n'était donc pas, faute de toute demande précise, irrecevable ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu viser l'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial ;
6. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, est également préfet de la région et du département chef-lieu de la zone de défense, est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité ; que les dispositions de l'article R. 1311-15 du même code prévoient que le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone de défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale ; qu'il suit de là que les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet d'une zone de défense et de sécurité, sont exercées par un préfet affecté sur un poste territorial et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées du 1er alinéa de l'article L. 231 du code électoral ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.F..., qui a occupé, de janvier 2010 à novembre 2012, les fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, laquelle comprend le département de la Manche, était inéligible, lors des élections municipales du 23 mars 2014, dans la commune de Fermanville, qui est située dans ce département ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les sept jugements attaqués, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Caen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de  la commune de Fermanville ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. F...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens :
D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes de M. F...sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...F..., MM. A...G..., Jean-ClaudeK..., ClaudeL..., B...M..., J...H...et Mmes CécileI...et T...LeBrequieret au ministre de l'intérieur.