AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171470
6 juillet 2005
6 juillet 2005
l'objet, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations d'éléments suffisamment probants, susceptibles d'établir la réalité des risques auxquels il serait exposé ; qu'à cet égard, la lettre de menace
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
1 décembre 2017
exceptionnellement sur la base d'éléments nouveaux conformément à la décision QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017 alors que le ministre de l'intérieur, d'une part, ne justifie pas du caractère actuel de la menace
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