AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674438
13 octobre 2008
13 octobre 2008
le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2006 et le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SAINTE-ANGELE, dont le siège est 142 rue de Bayeux
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630385
11 octobre 1991
11 octobre 1991
complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et 7 janvier 1985, présentés pour la SOCIETE RAPETTO, société anonyme dont le siège social est Quartier du Bahou
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