du code du travail, la décision du 20 février 2019 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité Lille-Est a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une trancheuse à jambon

complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JPF France, dont le siège est Domaine de l'Orgeat à Montboucher-sur-Jabron

Y... avait lui-même admis antérieurement l'usage du coefficient de 1 %, d'autre part, que le vérificateur a accepté, à sa demande, d'appliquer aux morceaux servant à la préparation de jambons une réfaction

baronne ; / - Bavette d'Aloyau ; / - Onglet ; / - Hampe ; / - Bifteck ; / - Basse côte ; / - Paleron ; / - Flanchet ; / - Steak ; / - Escalope ; / - Tendron ; / - Grillade ; / - Longe ; / - Travers ; / - Jambon

Entrecôte ; - Aiguillette baronne ; - Bavette d'Aloyau ; - Onglet ; - Hampe ; - Bifteck ; - Basse côte ; - Paleron ; - Flanchet ; - Steak ; - Escalope ; - Tendron ; - Grillade ; - Longe ; - Travers ; - Jambon

. ; la SOCIETE YONG TIT KOW et POINT, dont le siège est 3 rue des Jamblons à Saint-Louis (97450) ; Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; M.

DEMANDE QUE FUT IMPUTE SUR CES IMPOSITIONS, CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE SPONTANEMENT, LE MONTANT DES RETENUES A LA SOURCE QUI AVAIENT ETE OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES AU CANADA, EN ESPAGNE, AU JAPON