l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne Weldom à Aurillac (Cantal) ; 2°) de mettre à la charge

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Total Petrochemicals France une somme de 1 500 euros à verser à M.

Par suite, les moyens qu'elle soulève à ce titre manquent en fait. 9.

J aurait été chargé par ses confrères et consœurs, en application du deuxième alinéa de l'article R. 4234-14 du code de la santé publique, de parler en leur nom.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cel Pires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Jean-Claude X..., demeurant au lieu-dit "L'Aireau des Marquets" à Saint-Michel-sur-Loire (37130) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 1996 déclarant

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Paul Z..., demeurant Banson à Combronde (63460), M. André A..., demeurant ..., M. François B..., demeurant ..., M. Jacques B..., demeurant ... Romaine à Combronde (63460), M.

intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge ".

Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association RSF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance ; 2°) de mettre à la charge

, des espèces protégées et de leurs habitats et à une appréciation de l'incidence des coupes et travaux sur les milieux naturels et les espèces protégés par ces réglementations ; 4°) de mettre à la charge

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

réseau routier national, ensemble l'arrêté du préfet des Landes n° 05-84 du 13 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général des Landes ; 2°) de mettre à la charge