Guy AZ..., à M. Pascal YM..., à Mme AA..., à M. Jannick ZX..., à M. Jean H..., à Mme Gracieuse H..., à Mme Corinne K..., à M. Jacques YR..., à Mme Elisabeth AW..., à M. Roland YZ..., à M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de M. M et autres et à la SCP L.

statuer, et avoir renvoyé à la Cour de Justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles qu'il soulève, relatives à la conventionnalité du régime juridique français de consultation de l'Etat voisin