CLAUDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA PRESENCE D'UN FOYER DE JEUNES A PROXIMITE DE SON HABITATION ; VU LE CODE MUNICIPAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du Préfet de l'Aude du 7 août 1979 ordonnant le reversement des sommes perçues par eux au titre de la dotation d'installation aux jeunes

Jean-Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours d'éducation physique de jeunes filles de confession musulmane

portant diverses mesures en faveur de l'emploi et du décret du même jour fixant les modalités d'application de cet article, les "stages pratiques en entreprise" prévus par ces dispositions au profit de jeunes

ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, et de Me Paul Nurdin syndic, - les conclusions de M.

cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

; Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation d'installation aux jeunes

Jean-Manuel X... de ses obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes

gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national "peuvent en outre demander d'être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

l'article L. 32-5ème alinéa du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Jean-Marie X..., - les conclusions de M.

. - Exemptions temporaires - Dépendances directes des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Parties collectives d'un foyer de jeunes filles.

Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.