AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007782568
19 avril 1991
19 avril 1991
Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502506.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une ordonnance n° 25NT00276 du 3 mars 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société MG Patrimoine contre l'ordonnance de la juge des référés
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