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515 résultats pour « Jules CONCAS Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782568

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502506.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une ordonnance n° 25NT00276 du 3 mars 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société MG Patrimoine contre l'ordonnance de la juge des référés

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859460

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

DEROCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a statué sur l'appel formé par la société "Dumez Bâtiment" contre le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615769

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1974 ET 7 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677943

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVREUX, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

I. de Saint-Symphorien à Tours 37100 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621802

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

présentée par la société HELICOLOR-FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... 74100 , représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633171

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DE LA PRIVATISATION enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848974

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes sur son recours contre un jugement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622859

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802759

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495138.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un jugement n° 2325233 du 14 juin 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant qu'il ne soit statué sur la requête de Mme

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670471

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Par un jugement n° 1409686 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491590

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Par un jugement n° 1100760 du 24 février 2012, le tribunal administratif a déchargé la société de la pénalité pour manquement délibéré correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848968

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Vu le jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374839

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Vu la procédure suivante : La commune de Clermont-Soubiran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587354

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par un jugement n° 0705886 du 12 juillet 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730178

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Claude X..., architecte, demeurant 29, rue Bois-le-Vent à Paris (75016), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 avril 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229171

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal

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