administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut

septembre et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, dont le siège est 3 boulevard du Professeur Léopold Escande

C-100/96) et Escalier et Bonnarel du 8 novembre 2007 (aff.

gouvernement ; Considérant que la Société Générali France Assurances S.A. a intérêt au maintien de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Considérant, d'une part, que pour juger

Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les six requêtes de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine présentent à juger

saisie ; que, par suite, il y a lieu d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué en tant qu'ils statuent au-delà de ces conclusions ; Mais considérant que sur ce point, aucune question ne reste à juger

construction projetée, justifiait, par les éléments qu'il versait aux débats, de la perte de vues sur un espace végétal et forestier et d'une augmentation de la circulation sur un chemin étroit et escarpé

un arrêt suffisamment motivé sur ce point, qu'eu égard à leurs dimensions et à leurs caractéristiques architecturales, tant les baies ouvrant sur un balcon que l'ouvrage vitré donnant sur la cage d'escalier

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo avait méconnu les dispositions précédemment citées en retenant l'offre du groupement

de pleine terre, la mise en place d'un pare-vue en limite mitoyenne de la façade sud-ouest du bâtiment A, la création d'une clôture sur rue composée d'une grille et d'un muret et le déplacement de l'escalier