1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la décision n° 418311

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

sont partagés entre le bailleur et le preneur.

sont partagés entre le bailleur et le preneur.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1993 par

en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail.

sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Par une ordonnance n° 1704120 du 14 juin 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières Barillet

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

enregistré sous le n° 54 461 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A - à titre principal : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 mai 1983, 2°) décide que la société Barillet

De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de co-preneur son conjoint participant à l'exploitation ( ...)" ;

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

COMPORTAIT LA MEME CLAUSE, RELATIVE AU RETOUR AU BAILLEUR EN FIN DE BAIL DES AMELIORATIONS ET ADJONCTIONS DE CONSTRUCTIONS, MAIS QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN ET DES LOCAUX PRECEDEMMENT OCCUPES

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RURAUX ET BAILLEURS DE LA NIEVRE, DONT LE SIEGE EST ...