1961 AU 10 MAI 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955,

à celles des attachés et compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 780 ; qu'ainsi l'indice brut terminal de l'emploi occupé par M.

Bruce X..., actuellement domicilié à la prison de la santé à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret en date du 18 juin 1985 accordant son extradition comme suite à une

Pineau, Maître des requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Y... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Brou-sur-Chantereine, - les conclusions de M.

requête enregistrée le 19 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet

le proclamer élu à sa place ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 28 juillet 1934, les casinos peuvent bénéficier () d'un abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère

Par une ordonnance du 5 juin 2014, enregistrée le 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en

X... maintenu à l'indice brut 785 de 1975 à 1981 fut porté à l'indice brut 835 pour la période de 1981-1983 et à l'indice brut 885 pour la période 1983-1985 ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du classement

octobre 2005 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, ainsi que d'exposer, la revue intitulée BRUT

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y..., demeurant rue des Brus, à Saint-Juery (Tarn), et tendant à ce que le Conseil

Vu, 1°, sous le n° 249161, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC

FNAC, qui consistaient en la cession à des acteurs de la distribution de produits électroniques dits " bruns " et " gris ", avant le 31 juillet 2017, de cinq magasins Darty situés en région parisienne

siège est 1105, avenue Pierre Mendès France, BP 4001 à Nîmes Cedex (30001) ; la société BRL Exploitation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01148 du 11 juillet 2011 par lequel la

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

1961 au 10 mai 1963; Vu le code général des impôts; Vu les décrets du 30 avril 1955 et 3 décembre 1955; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Sur la requête de la

réellement perçus au titre des années 2003 et 2004 en exécution de l'ordonnance du 31 juillet 2008 ; que, par un jugement du 23 juillet 2012, contre lequel le ministre de l'égalité des territoires et