Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 30 août 1983, Mlle Y..., circulant à pied sur les fortifications de Saint-Martin-de-Ré après avoir quitté le restaurant-dancing "Le Bastion" vers

POUR LA SOCIETE X... ,AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN

1954 MODIFIE PAR LE DECRET N 55-1216 DU 13 SEPTEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU 23 MARS 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1969 ET LE REGLEMENT DE SECURITE JOINT EN ANNEXE AUDIT ARRETE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Joseph X..., demeurant quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M.

date du 21 mai 1976, de la commune d'Argenteuil en date du 25 février 1976 et de la commune de Bezons en date du 17 mars 1976, et pour les sieurs Vervoilte Roger , conseiller général de Luzarches et Dagnian

DES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT CES REHAUSSEMENTS ONT ETE ASSORTIS : - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

JUGEMENT DU 23 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX FASSE CESSER LES NUISANCES PROVOQUEES PAR L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UN THEATRE-DANCING

Vu 1°), sous le n° 57 183, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés pour Mme X...,

Hervé X..., demeurant Dancing "Le zodiac" Le Vourch à Porspoder 29236 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes

desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée

années 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DABRIN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses articles 66 et 67 ; Vu la loi n° 90

desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée

Par un jugement n° 1304493 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 30 septembre 2013 du sous-préfet de Morlaix.

physiques auxquels il a été assujetti, au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet