.; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, modifiée notamment par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le code

juin 1976 et n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mlle X... et le "MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle

A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, lors de sa séance du 24 juin 2004, a, d'une part, émis un avis favorable à la communication de l'avis au public et de la première page

inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ayant été mis en demeure, le 25 juillet 1983, par le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, d'acquitter diverses impositions fraudées

1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juillet

inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

1978, modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1982 portant liste des documents

A...tendant à la communication des liste d'emplois repères du groupe A et de leurs plages de rémunération au 1er juillet 2007 et au 1er juillet 2008 et lui a enjoint de procéder à cette communication ;

1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Y... demande que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 24 juin 1994 donnant acte, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1990, présentée par M. X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel

SEBERT tendant à la réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur la seule circonstance qu'eu égard à sa situation, M.