.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juin 1967, 60530, mentionné aux tables du recueil Lebon

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet

aux obligations de service d'enseignement des professeurs d'université, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

d'autoriser le transfert de son dossier universitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ...

"Juan-les-Pins-Centre" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat (ministère des transports) à verser au requérant la somme de 343,90 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, présentée pour l'EARL DES X... DE LA JUMENT, dont le siège est à Vernot (21120) ; l'EARL DES X...

1987 du président de ladite chambre mettant à la retraite d'office le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Rouen (76000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'équipement, du logement et des transports au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 juillet

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ...

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

3 août 1988 du maire de ladite commune refusant au requérant un permis de construire un bâtiment à usage commercial rue des Grands Prés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DUBOST, dont le siège est à Saint-Florentin (89600) B.P. 63 ; la société DUBOST demande

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet