Conseil d'État1 / 2 SSR
Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636702
- Date
- 28 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636702
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel