Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE PORT-VENDRES, de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale des co-lotis du lotissement du Pont

avocat de l'association Collectif du Clos des Simons et autres, et à la SCP Benabent, avocat de la société Loti Ouest atlantique ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 16 novembre 2018, présentées

été approuvé, sauf dans le cas où une majorité de co-lotis demandait le maintien de ces règles ; que ces dispositions trouvaient à s'appliquer dès lors qu'une majorité de co-lotis, calculée comme il était

: "Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs

Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Livron-sur-Drôme et de la SCP Gaschignard, avocat de la Société JPF France , - les conclusions

de la Sarl France Afrique Exploitation et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Gély-du-Fesc, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION DEFENSE ET PRESERVATION DE SAINT-MARC JAUMEGARDE, de la S.C.P.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Monts et à la SCP Le Griel, avocat

Devys, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la COPROPRIETE "RESIDENCE DU CHATEAU" et de M. et Mme X... et de la S.C.P.

CLAUDE LORIN, dont le siège est à Auberive (51600) ; l'X...

Y..., la décision d'autorisation de lotir du 14 mai 1986 et le permis de construire accordé à M. Z... en date du 4 mai 1987 ; - rejette la demande présentée par M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Emile Z... et Mme Marie-Louise Z... née Y... et de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z... et de la S.C.P.

REYNARD qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT REYNARD est rejetée.

C...et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Tarnos et de la Communauté des communes du Seignanx, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS