1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise Lapalu

Jean-Marie X..., d'autre part à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans les cantons ouest et est d'Angoulême et dans les cantons de Lapleau et de Donzenac ; - la décision du

Limoges n'ont pas statué sur ces requêtes ; 3°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour l'élection des conseillers généraux d'Angoulême-Ouest, d'Angoulême-Est, de Lapleau

Jeanne et Solange X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection des conseillers généraux en mars 1982 à Tulle et en mars 1985 à Lapleau

mai 1983 du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau

D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (SELARL) BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS, LAPEYRE

de la République du département de la Corrèze à son encontre, 2° annule lesdits arrêtés d'internement, 3° annule les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1985 dans les cantons de Lapleau

.* LARGEUR " REGLEMENTAIRE " D'UNE VOIE EXPRESS - NOTION.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure " la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues

X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; rejet .

LASSEGUE Y...

L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DONT LE MINISTRE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS, QUE CETTE DECISION EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA PEINTURE DES FACADES SUR RUE DE L'IMMEUBLE DES EPOUX LAPEYRE

Vu 1°), sous le n° 270613, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX, demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau (19320) ; M. et

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution d'une largeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d'abord invité à régulariser

Vu 3°), sous le n° 246973, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler

RENE X..., SYLVICULTEUR A SAINT-MERD-DE-LAPLEAU CORREZE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 mars 1983 et le 2 décembre 1984 dans la commune de Saint-Merd-de-Lapleau