AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381780
13 mars 2009
13 mars 2009
Roux, maire sortant et tête de la liste « Ensemble pour Médis » ont, après le passage de chaque électeur et pendant une période de temps significative, visité l'isoloir installé dans le bureau de vote
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487004
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9 juillet 2010
9 juillet 2010
Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA et de Me Haas, avocat de la société Qualimed, - les conclusions de M.
Source officielle