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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464129.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le II de cet article impose au maitre d'ouvrage du projet de saisir l'autorité en charge de l'examen au cas par cas lorsque l'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou de déclaration
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472931.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461192.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465246.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, saisi par Mme A de sa candidature aux fonctions de magistrate exerçant à titre temporaire et en dépit de l'avis défavorable rendu le 29 septembre 2021 par les chefs
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471744.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236361
18 février 2005
18 février 2005
Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452445.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471869.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488600.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491491.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454965.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920157
28 novembre 2008
28 novembre 2008
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097294
10 juillet 2002
10 juillet 2002
alors qu'il était mineur, qu'il y a effectué une partie de sa scolarité, que de nombreux membres de sa famille y sont intallés, certains ayant acquis la nationalité française, qu'il y a rencontré Mme Laïla
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, saisi par M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463920.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462527.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475737.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi
Source officiellePage 2 sur 3