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Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

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CETAT:CETATEXT000008166465

Admin. suprême

28 juillet 2004

LEBLAN ne peut à cet égard, en tout état de cause, invoquer les dispositions de l'article 1843 du code civil, aux termes desquelles la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, dont le siège est 99-101, rue Leblanc

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

LEBLANC, 17 avenue de Champagne (93600) Aulnay-sous-Bois ; Jules LECAT, Agache 802 Bois d'Achelles (59910) Bondues ; François LE DREN, 66 rue Daniel Niord (91600) Savigny-sur-Orge ; Mme Colette LEMAIRE

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756111

Admin. suprême

2 juin 1989

Mme X..., et le 2 octobre 1986, date de l'audience, était suffisant en l'espèce pour lui permettre de présenter ses observations ; qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été méconnu ; Sur la léalité

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210806

Admin. suprême

11 février 2005

travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair de la Tour à La Tour du Pin (38358), par la chambre syndicale de la coiffure de Gironde, dont le siège est situé 161 rue Guillaume Leblanc

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029490958

Admin. suprême

22 septembre 2014

présentés pour le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, représenté par son représentant légal, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627106

Admin. suprême

26 juin 1989

. | 19-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Fonds départemental de la taxe professionnelle - Léglité du décret du 6 février

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645121

Admin. suprême

21 novembre 1973

. - | EFFETS DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE DEUX ANS [ART. 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958] - DECISION DE REFUS MOTIVEE PAR L 'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION - LEGLITE. | - URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503356

Admin. suprême

13 juillet 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE TOURNAN-EN-BRIE (SIETOM), dont le siège est 6, rue Abel Leblanc

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4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029589868

Admin. suprême

2 octobre 2014

administrative ; Vu 2°, sous le n° 361363, la requête, enregistrée le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Vertdis, dont le siège est 1 rue Marcel Leblanc

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