Palace à procéder à l'extension du complexe cinématographique Olympia à Dijon (Côte d'Or) et, en conséquence, a accordé à la SA Darcy Palace l'autorisation préalable requise pour l'extension de quatre

Vu la décision n° 269447 en date du 5 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, a annulé l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour administrative

Article 2 : La société Beaugrenelle Patrimoine versera la somme de 3 500 euros à la société Fnac Darty au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANEE la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DARTY, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY NORMANDIE, dont le siège est

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Darcy Estivin Limoges n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 5.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Darty et Fils est rejeté.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTY NORMANDIE, - les conclusions de M.

DARDE, demeurant ... à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation de la

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX LEFRANC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES

d'une part, des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier à usage commercial qu'elle loue à la SA Darty-Normandie

Lorsque le mandataire commun s'est acquitté de l'obligation énoncée au point précédent, en fournissant au maître d'ouvrage les indications nécessaires à la répartition des pénalités de retard entre les

Vu la procédure suivante : La société Henri Berruer, venant aux droits de la société Benichou Legrain Berruer, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices

devant être regardé comme partie au marché.

Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Nice déclarant l'Etat responsable des dommages causés à la Société d'aménagement du Bois de Bouis en raison du retard