enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'ordre de la Légion d'honneur et l'a privé définitivement

D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 novembre 2010 par lequel le Président de la République a prononcé son exclusion de l'ordre de la Légion d'honneur ; 2°) de mettre à la charge

du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion

X de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier et du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, a informé M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du grand chancelier de la Légion d'honneur rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 décembre

Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, les insignes de Grand'Croix de la Légion d'honneur ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur

enregistrés les 28 février et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION

Chrystel A, a annulé la décision du 2 avril 2001 du commandant de la région de gendarmerie Ouest l'écartant du bénéfice des indemnités de mobilité à l'occasion de son changement d'affectation de la 4ème légion

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1996 du commandant de la légion de gendarmerie départementale d'Ile de France, en tant qu'elle n'a autorisé le

Xavier B au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code de justice administrative

à Verdun (55100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion

Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus

Z, né en 1977, fait valoir que, postérieurement à la fin, en septembre 1999, d'un engagement de plus de quatre ans dans la légion étrangère, il a noué des relations avec une ressortissante française avec

de manière grave et immédiate à sa réputation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses, dès lors que la procédure conduite devant le Conseil de l'ordre de la Légion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le commandant de la légion