Conseil d'État — 19 décembre 2014

Vu 1) sous le n° 386357, la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 22 octobre 2014 prononçant à son encontre une peine de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux porte atteinte de manière grave et immédiate à sa réputation ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses, dès lors que la procédure conduite devant le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est entachée d'irrégularité du fait de l'absence de transmission au requérant des pièces de son dossier ;
- l'avis rendu par le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est intervenu en méconnaissance des dispositions issues de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le décret litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qui concerne l'application de l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
- le décret litigieux a méconnu les dispositions conventionnelles et nationales consacrant le principe " non bis in idem " en prononçant une sanction à son encontre, alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour les mêmes faits ;
Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ;
Vu 2) sous le n° 386359, la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 22 octobre 2014 prononçant à son encontre une peine de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux porte atteinte de manière grave et immédiate à sa réputation ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses, dès lors que la procédure conduite devant le Conseil de l'ordre national du Mérite est entachée d'irrégularité du fait de l'absence de transmission au requérant des pièces de son dossier ;
- l'avis rendu par le Conseil de l'ordre national du Mérite est intervenu en méconnaissance des dispositions issues de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le décret litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qui concerne l'application de l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
- le décret litigieux a méconnu les dispositions conventionnelles et nationales consacrant le principe " non bis in idem " en prononçant une sanction à son encontre, alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour les mêmes faits ;
Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de ce décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d' une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que la condition d'urgence prévue par ces dispositions est remplie lorsque l'exécution d'une décision administrative porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article L. 522-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ;
2. Considérant que M. B...a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 février 2012 à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 75 000 euros d'amende pour complicité de banqueroute et complicité de faux et usage de faux en écriture ; que la Cour de cassation a rejeté, le 23 mai 2013, le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt ; qu'à la suite de cette condamnation pénale, deux décrets pris par le Président de la République le 22 octobre 2014 l'ont suspendu pour une durée de dix ans, à raison d'actes contraires à l'honneur, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à ses qualités de chevalier de la Légion d'honneur et d'officier de l'Ordre national du Mérite ; que M. B...demande la suspension de l'exécution de ces décrets ;
3. Considérant que ni par leurs effets propres ni par les conséquences qu'ils pourraient, selon le requérant, avoir sur le comportement à son égard de certains de ses partenaires commerciaux ou financiers, les décrets contestés ne sont de nature à constituer une situation d'urgence ; qu'en l'absence d'urgence, les requêtes tendant à leur suspension, y compris les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est manifestement pas remplie ; que les requêtes, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Les requêtes de M. B...sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Copie de la présente ordonnance sera transmise au Premier ministre et au grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite.