AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007725273
8 avril 1987
8 avril 1987
Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... possèdent, dans la commune de Saint-Saturnin-de-Lenne Aveyron , un moulin dit Moulin de l'Estang, alimenté en eau par une prise
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958639
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4 juin 1997
4 juin 1997
Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, - les conclusions de M.
Source officielle