551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Point de départ des

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION SUD SANTE-SOCIAUX, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1992, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C) "DU MEILLARD", dont le siège est à Rongères (03150), représenté par M. et Melle Légier

.) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Point de départ du délai de

135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que l'offre de la société Lapied étant irrégulière, cette société ne pouvait, en tout état de cause, avoir été lésée au stade de l'examen des offres par

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que le courrier adressé le 11 janvier 2011 à Mme A par le préfet de la région Rhône-Alpes n'a

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOVE BEACH, dont le siège est au Centre commercial San Ciprianu à Lecci

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'URSSAF Ile-de-France.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. B et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.