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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630818

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M.

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008118500

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008121424

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008016920

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035375

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048137

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'arrêté du

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008152695

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Lenica, Auditeur ; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068560

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que des articles R.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071095

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008111440

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128232

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187699

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008094321

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008096664

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

Lenica, Auditeur-; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008072135

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008072141

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008022210

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Lenica, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008124188

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Lenica, Auditeur ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008026633

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Lenica, auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983549

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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