Conseil d'État · 7 SS — 10 janvier 2001

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M. Omar X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son mari M. Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête auprès du Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le consul général de France à Rabat a délivré un visa à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre des affaires étrangères.