CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007965397
6 février 1998
au ministère de l'intérieur adressée à l'avocat de la publication faisait courir le délai de recours contentieux alors que cette lettre n'aurait pas mentionné les délais et voies de recours, le Conseil
10 SS
CETAT:CETATEXT000007965404
4 février 1998
26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.
CETAT:CETATEXT000007918272
16 octobre 1996
DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925476
10 décembre 1997
la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer, pour sa revue "Fun en Bulles", un numéro d'inscription, ainsi que la décision du 25 avril 1996 qui a rejeté le recours
CETAT:CETATEXT000007925694
29 décembre 1997
d'exposition de la revue intitulée "Club pour hommes", en second lieu, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur, sur le recours
CETAT:CETATEXT000007929798
CETAT:CETATEXT000007932635
29 mars 1996
l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 novembre 1994 par laquelle le sous-directeur des libertés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007933937
14 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007904822
5 février 1996
CETAT:CETATEXT000007907108
6 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007912230
tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice de la liberté
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008061659
28 avril 2000
CETAT:CETATEXT000008078785
29 septembre 1999
CETAT:CETATEXT000007890527
28 juin 1995
Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007893942
13 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000008079080
10 novembre 1999
CETAT:CETATEXT000008086044
15 mars 2000
CETAT:CETATEXT000008091956
10 avril 2002
faits et des moyens àL'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours
CETAT:CETATEXT000007951386
CETAT:CETATEXT000007948966
29 octobre 1997
Page 2 sur 2439