en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

au logement dont il bénéficiait ; que M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides publiques de l'Aveyron refusant de lui accorder une remise de dette correspondant à un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement

du conseil départemental de l'habitat de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 10 377,90 F indûment perçu pour la période de

du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Saint-Denis ne lui a accordé qu'une remise de dette de 50 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de

le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

du Val-de-Marne a rejeté partiellement sa demande tendant à la remise gracieuse d'un montant d'aide personnalisée au logement de 10 339,29 F qui lui avait été indûment versé au titre de la période de

jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

que les époux X... percevaient pour leur logement sis à Haumont (Nord) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code précité : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la

d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

.. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement