de la division résultant d'un partage successoral ; que ce lot a été racheté par M.

REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 MARS 1967 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

OU ELLE A ACQUIS UN LOT ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ; VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU

. - LOTISSEMENT.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.

Lavandou, la décision du 16 février 2012 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé à une déclaration préalable en vue de la division de l'unité foncière cadastrée section BC 126 en deux lots

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1988 par lequel le maire de la commune de Levis-Saint-Nom a accordé à la SARL, agence de Dampierre, un permis de lotir

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1984 du commissaire de la République du Finistère autorisant les époux Le Hir à lotir

Considérant qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division en deux lots d'une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement, au sens de ces dispositions, s'il est prévu d'implanter

Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par lequel le maire de Solers a refusé une autorisation de lotir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS

Y... une autorisation de lotissement pour un terrain dont il était propriétaire à Saint-Jean-le-Blanc, rue de la Corne ; que M.

lots, dont elles fixent les droits et obligations, qu'à l'autorité administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du 3 juillet 1985 devait

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande d'autorisation de lotissement