de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Azas et de la SCP Coutard

du 8 avril 1946 ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 102 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de la COMMUNE DE PRECHAC, - les conclusions de M.

X..., les arrêtés du 15 janvier 1982 et du 25 janvier 1982 par lesquels le préfet de l'Aude a approuvé une modification des dispositions régissant le lotissement "Bourjadé", à Saint-Pierre-sur-Mer, et

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Cosneil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 mai 1989 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Avertin des parcelles nécessaires à la réalisation d'un lotissement

des orages survenus le 16 mai 1975, et d'autre part, a mis à la charge dudit district les frais d'expertise ; °2 rejette la demande des époux d'Epinay-Platiau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU HAMEAU DE LA JONCHERE et de la SCP Delvolvé

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Louis A, la somme de 115 590,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2001, en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu le 26 décembre 1999 dans la maison de l'intéressé

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Corenc ; Considérant ce qui suit :

Michel X... en vue de couvrir un passage existant contigü à sa maison d'habitation située dans un lotissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Redouane A, demeurant Lotissement Ramz, Bloc 7, n°21 à Beni Mellal (Maroc) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 13 janvier 2005 par laquelle

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.