Article 2 : L'exécution de la décision du 23 janvier 2012 de la directrice du centre hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes est suspendue.

Louis X..., demeurant ... L'Amaury (78490) ; M.

. - LOUIS Y... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires à la réalisation de la

8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1982 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 février 1987 par laquelle le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS a autorisé les communes de Jouy-en-Josas et des Loges-enJosas (Yvelines) à créer

versé par la société anonyme Crédit immobilier de la Somme (SACIS) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Louis X... et de l'ASSOCIATION ANTI-NUISANCES DU CREUX DE LA THINE, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Article 3 : La société Dalkia versera à la société EBM Thermique, d'une part, et à la commune de Saint Louis, d'autre part, une somme de 4 500 euros.

Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010 par lequel le maire

LOUIS PIERSON A ETE CREUSE ANTERIEUREMENT AU REMEMBREMENT ET FAISAIT L'OBJET D'UNE DESTINATION A USAGE PISCICOLE ; QU'AINSI CETTE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN IMMEUBLE QUI, EN RAISON DE SON UTILISATION

Article 2 : L'Etat versera 1 000 euros à la SOCIETE PORT-LOUIS DISTRIBUTION en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; Mme DORWLING-CARTER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande

technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code rural ; la loi

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier Louis-Constant Fleming ; 1. Considérant que M.

Jean-Louis A, demeurant ... ; M.

présentée par la société anonyme "clinique Louis Blanc" devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Louis de A... comme membre du conseil d'administration de la Fondation "Forteresse de A..." à créer, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret en date du 27 mars 1998 par lequel