Louis X..., demeurant ...

Louis D..., , M. Hervé E..., ; M.

l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 600 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision, en date du 21 décembre 1979, l'autorisant à créer un lotissement

Louis O..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE LA DOCUMENTATION ET DES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES, représentée par son président en exercice, M.

Jean-Louis N..., demeurant à la Pharmacie Veyrat, ..., M. J..., demeurant à la Pharmacie Millet, ..., MM.

Y... à lui payer une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Jean-Louis F... et de M.

A... a obtenu un permis de lotir, sur la commune de Saint-Bernard du Touvet, des terrains de 28 430 m de superficie totale appartenant à des tiers ; qu'il avait, en prévision de cette opération de lotissement

Louis X..., demeurant à Eguilles (13510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 82/2914 Z du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

Louis X..., demeurant ... ; M.

du 8 avril 1946 ; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

symbolique, les actions de la SA Jacques Fath et les parts de la SARL Parfums Jacques Fath, puis a, le 25 avril 1997, absorbé ces deux sociétés, selon les modalités prévues par l'article 388-1 de la loi

Louis G, élisant domicile pour la présente instance à la même adresse et M.

QUE LE SIEUR X... , QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1964 ET 1965, A RAISON DE SA PART DANS LES PROFITS TIRES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT

jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif du 29 avril 2004 portant sur un projet de lotissement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1.

Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisation à l'impôt sur le revenu

Jean louis C... , , Mme Carmen C... , , et autres ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif