01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur -

libertés fondamentales ; Vu la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 ; Vu la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions (...) " ; Considérant que s'il revient à la loi

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ.

Lujua X... et l'assignant à résidence à Paris ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946

19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 - Tribunal administratif compétent pour connaître d'une décision d'exclusion des compétitions nationales.

du 11 juin 1896 - Cession de clientèle - Attribution de places - Régime de l'ancienneté - Vacance - Refus d'attribution - Préfet de la Seine.

l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 750 m² à Férin dans le département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne ; Vu la loi

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 361-37 et R. 361-40 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par la loi n° 48-1390 du 1er septembre 1948 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le décret n° 2003-408 du 28 avril

- le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet

versement de subventions aux associations de gestion des moyens des groupes politiques dudit conseil ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION ALSACE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi