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X est renvoyé en Géorgie, aucun autre pays de l'espace Schengen ne voudra l'accueillir, est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que

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Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. / La déclaration

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X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1984 précité : "L'épreuve d'admission de l'option enseignement musical ou vocal comporte

D'autre part, la contestation de cette ordonnance n'indique ni que la requérante aurait entamé les démarches mentionnées par l'ordonnance, ni que l'OFII y opposerait d'objections les vouant à l'échec.

légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées de l'arrêté du 22 avril 1992 instituent des épreuves d'admission différentes dans les options "Enseignement instrumental ou vocal

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pièces du dossier que Mlle Y, qui est née en 1982 et est donc majeure, a toujours vécu au Maroc avec, notamment, sa famille maternelle, qui lui a prodigué les soins que nécessite le handicap auditif et vocal

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