1946 modifiée notamment par la loi du n°96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n°97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par : 1°) la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est mairie de Laruns

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bézu-Saint-Eloi (Eure) sont validées. Article 3 : La protestation de M.

MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars

. ; la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1984, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0706424 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mars

complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MONTMARAULT, dont le siège est mairie

novembre 1997 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 24 juillet 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai

X... une indemnité de 125 596,29 F en réparation du préjudice subi par ce dernier en raison des dommages survenus à sa propriété, située chemin des Brigeottes à Saint-Max 54130 , à la suite des travaux

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête, en tant qu'elle

. ; Mme Marie D..., pharmacienne, ... ; M.

C...par l'ordonnance du 30 mai 2008 mentionnée ci-dessus ; que MM.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2018 et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le maire

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1984 ET LE 29 JUIN 1984 PRESENTES POUR MM. S..., DEMEURANT ...

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2018, 13 juillet 2018 et 6 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.